droit


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  • noun

Synonyms for droit

a privilege granted a person, as by virtue of birth

References in periodicals archive ?
Le risque de dumping fiscal, social ou environnemental est directement lie a l'etat du droit ; et sans aller jusqu'a ces extremes, il ne faudrait de toute facon pas que certains avantages comparatifs permettent des distorsions de concurrence.
82) Cet emprunt libre a l'analyse economique des defaillances du marche (83) est surtout une maniere contemporaine de signifier que la qualite du droit presente un caractere d'interet general (bien public mondial) qui depasse le cadre etatique et s'elargit a la communaute internationale, englobant les Etats, mais aussi les acteurs economiques et les citoyens.
Afin de mettre en lumiere les eventuels avantages de la mise en place d'un tel <<droit a l'oubli>> au Canada, nous analyserons tout d'abord les implications de l'affaire Google Spain et du projet de reglement europeen, avant de s'attarder sur la maniere par laquelle cette nouvelle forme de protection de la vie privee pourrait etre integree en droit canadien.
Les deux branches de Google introduisent alors un recours contestant la decision devant la Cour nationale espagnole (6) qui se tourne, a son tour, vers la CJUE pour trancher certaines questions preliminaires portant sur l'application du texte legislatif de reference en l'espece, soit la Directive 951461CE7, dont une portant sur l'existence et la portee d'un eventuel <<droit a l'oubli>> numerique en droit europeen.
Rattrape par l'actualite mediatique dramatique, le droit est confronte a un constat synchronique amer, ses regles et principes repondent mal aux problemes auxquels les Etats sont confrontes surtout en ce qui concerne le controle de l'immigration, la prevention des trafics et la traite des etres humains.
Gallagher et Fiona David, The International Law of Migrant Smuggling, est d'avoir approche le droit international du trafic illicite de migrants non pas en isolation clinique, mais dans le cadre plus general du droit international, fixant ainsi plus solidement la branche de l'immigration irreguliere au tronc plus robuste du droit international coutumier.
L'atelier a ecoute a des documents sur l'experience de la reglementation de l'Union africaine et ses controles qui protegent la primaute du droit et de la Constitution en plus de coups d'Etat militaires sur le continent en soulignant les reglements de l'Union africaine a cet egard.
Selon l'article 118 de la Constitution, "la Cour constitutionnelle est une instance juridictionnelle independante, composee de douze membres, choisis parmi les personnes competentes, dont les trois-quarts sont des specialistes en droit et ayant une experience d'au moins vingt ans".
Le President de la Republique, l'Assemblee des representants du peuple et le Conseil superieur de la magistrature designent chacun quatre membres, dont les trois-quarts sont des specialistes en droit.
A-t-on le droit, en France, de contester la politique israelienne, de condamner son mepris du droit international, de denoncer les injustices subies par le peuple palestinien ?
dAaAaAeA@clencher ce mercredi 20 dAaAaAeA@cembre 2017 une proc contre le gouvernement de Varsovie pouvant AaAaAeA terme dAaAaAeA@pouiller la Pol de son droit de vote au sein du Conseil de l'Union.
Le cas du droit compare est particulierement interessant.
EN SEPTEMBRE 2014, LE Programme de pratique du droit (ci-apres << PPD >>) ouvrait ses portes a sa toute premiere cohorte.
Ce lot couvre en matire d~assistance et de reprsentation en justice les matires relatives au droit public et notamment
En 2015, la Commission de verite et de reconciliation du Canada (CVRC) soulignait l'importance de la prise en compte du droit pour etablir la verite et parvenir a la reconciliation entre les peuples autochtones et la societe dominante.