attorney general

(redirected from Ministere Public)
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  • noun

Words related to attorney general

the chief law officer of a country or state

the person who holds the position of secretary of the Justice Department

the position of the head of the Justice Department and the chief law enforcement officer of the United States

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La cour a, en outre, rejete les demandes de mise en liberte provisoire formulees par les avocats des mis en cause et decide, a la demande du ministere public, de disjoindre le dossier de l'ordonnateur, poursuivi en etat de liberte, de l'affaire principale.
Apres la capture du dangereux terroriste Borhene Boulaabi le 6 janvier courant la justice militaire s'est dessaisie de l'affaire pour le pole judiciaire de lutte contre le terrorisme et le ministere public a autorise de transferer le proces verbal a l'unite nationale de recherche des crimes terroristes a Laouina", a-t-il precise.
Dans une declaration a Attounissia ', il a precise que le ministere public peut ouvrir automatiquement une enquete, fondee sur l'examen des ces pages.
Selon le porte-parole du ministere public, Sofiene Selliti, 23 de ces suspects ont fait l'objet de mandat de depot, alors que les trois autres ont ete maintenus en liberte.
Des sources d'informations ont affirme qu'une commission d'experts a ete constituee par le ministere public pour determiner la date exacte de la mise en ligne de la video en question.
La police a ouvert une enquete contre Wasfi Zoghlami, ex- prisonnier politique resident au Bardo avant de transferer le rapport de l'enquete au ministere public qui a ordonne dans un premier temps la liberation du suspect, mais le juge d'instruction a emis un mandat de depot contre Wasfi Zoghlami.
La meme source a precise que les agresseurs ont ete entendus par les agents de la police judiciaire de Hammam-lif et ont ete laisses en liberte sur decision du ministere public du tribunal de premiere instance de Ben Arous en attendant la fin des investigations en cours.
Le ministre a informe le ministere public et les services de securite, et quitte son bureau apres un vif echange avec les sit-ineurs, rapporte la meme source.
Le ministere public a ordonne de confier la femme aux services securitaires competents pour determiner les circonstances et les causes de cet incident.
Il a ajoute, dans une declaration a la presse, que le juge d'instruction du 4eme bureau et le representant du ministere public ont constate le deces alors que les analyses ADN ont confirme que la depouille est bien celle de Kamel Gadhgadhi.
L'inculpation est passee de tentative de meurtre a homicide volontaire avec premeditation, a precise Selliti, indiquant que l'agresseur est actuellement mis en examen par un juge d'instruction du pole judiciaire de lutte contre le terrorisme et du ministere public.
Le porte parole du Parquet nous a par ailleurs indique, que le ministere public a emis des mandats de depot a l'encontre de 7 autres personnes.
Le ministere public a ordonne l'ouverture d'une information judiciaire pour "detention de munitions de guerre sans autorisation".
Kalthoum Badreddine, presidente de la commission de legislation generale a annonce que le ministere public devra transferer les affaires relevant de la justice transitionnelle, conformement a la nouvelle loi, aux tribunaux specialises.
Apres concertation du ministere public, les candidats a l'emigration clandestine ont ete places en garde a vue et des poursuites judicaires ont ete engagees a leur encontre pour " tentative de franchissement illicite des frontieres".
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