recusation


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  • noun

Synonyms for recusation

(law) the disqualification of a judge or jury by reason of prejudice or conflict of interest

(law) an objection grounded on the judge's relationship to one of the parties

References in periodicals archive ?
So, in reviewing this case, I rejected the motion to change the judges because I found the demands of recusation pretty abstract and vague.
Manifestants pro-decision de Morsi Le tribunal examinera, par ailleurs, la demande de recusation du jury charge de l'examen des recours contre la dissolution de l'Assemblee constituante le 30 juillet.
Il reste que, etant donne, d'une part, la possibilite qui subsiste d'assurer, par la voie de la recusation, l'independance de la Formation appelee a connaitre d'une cause determinee, et, d'autre part, la declaration solennelle d'independance souscrite par chaque membre du TAS avant son entree en fonction, de telles objections ne permettent pas a elles seules de denier au TAS la qualite de veritable tribunal arbitral [.
En effet, des le mardi 5 fevrier 1771, devant la Cour des plaidoyers communs de Montreal, Pierre Panet, pour Charles Le Pailleur, charge de procuration des defendeurs, demande la recusation de John Fraser, un des juges, en raison d'un lien de parente avec le plaignant.
The file of Chief Prosecutor Ilhan Cihaner who is tried in the Ergenekon case in Erzincan, was sent to Diyarbakir because of a recusation demand.
De la Recusation des magistrats pour cause de parente ou d'alliance avec les defenseurs des parties (Liege: N.
La deuxieme exploitation de l'argument permet de faire un pas supplementaire dans la recusation du multiculturalisme, en montrant notamment que celui-ci est liberticide en principe, qu'il detruit le fondement meme des droits subjectifs modemes.