droit

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  • noun

Synonyms for droit

a privilege granted a person, as by virtue of birth

References in periodicals archive ?
l'interet legitime est le fondement et la mesure de l'exercice des droits et de la protection qui leur est accordee par les pouvoirs pubhcs; de meme que << sans interet, pas d'action >>, de meme et par une suite logique, << sans interet, pas de protection juridique >> (Josserand, supra note 101 a la p 388).
109) Accord sur les aspects des droits de propriete intellectuelle qui touchent au commerce, Annexe 1C de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce, 15 avril 1994, 1869 RTNU 332 art 8(2) (entree en vigueur : 1er janvier 1995) [ADPIC].
L'organisation des droits de l'homme ne comprend pas cette attitude, d'autant plus que le Maroc s'est dote depuis 2011 d'une nouvelle Constitution qui appelle au respect du droit a la vie (art 20) et que SM le Roi a appele dans divers discours et dans un message au Forum mondial de Marrakech a approfondir la reflexion sur la question du respect du droit a la vie, selon lui.
Appuyee par les organisations et associations abolitionnistes dont des parlementaires, des defenseurs des droits de l'homme et des representants du Conseil national des Droits de l'Homme, et autres acteurs &oelig;uvrant pour la protection du droit a la vie, la Coalition marocaine contre la peine de mort multiplie les actions pour reclamer notamment au gouvernement d'abolir la peine capitale et d'adherer au deuxieme protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant a abolir la peine de mort.
158) Voir Luc Huppe, << Le statut juridique des assesseurs du Tribunal des droits de la personne>>, (2011) 70 R du B 219.
1) Une partie a une instance devant un tribunal des droits de la personne peut, sur une question de droit, interjeter appel a un juge de la Cour du Banc de la Reine de la decision ou de l'ordonnance du tribunal en signifiant au tribunal, a la commission et aux autres parties a l'instance un avis de motion, conformement aux Regles de la Cour du Banc de la Reine, dans les 30 jours suivant la date de la decision ou de l'ordonnance [traduction francaise dans l'arret Whatcott, supra note 17, annexe A].
Canadian Journal of Women and the Law/Revue femrnes et droit, vol.
94) Propositions du seminaire << Vers une participation effective des minorites >>, Doc off Haut-Commissariat aux droits de l'homme NU, 5e sess, Doc NU E/CN.
Les logiciels libres face au droit is published by Bruylant in the collection des Cahiers du Centre de recherches informatique et droit (CRID).
Elyazami lors de son allocution en l'occasion, est le debut d'un long chemin sur les formations aux droits de l'homme qui nous permettra de hisser notre pays au rang des grandes puissances des droits de l'homme, dans notre entourage africain, arabe et international.
La Commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l'homme (CNCPPDH), en collaboration avec la delegation de l'Union europeenne, a celebre, hier, la journee internationale des droits de l'homme a Alger sous le slogan [beaucoup moins que] nos droits, nos libertes, toujours [beaucoup plus grand que].
Dans ce contexte, les auteurs ont per^u le lien inextricable entre le trafic de migrants et la thematique des droits de l'homme et du droit d'asile, de la responsabilite des Etats, particulierement les principes classiques et les tendances nouvelles en matiere d'attribution.
Rappelons que les commissions des affaires legislatives et des droits de l'Homme a la Choura avaient amende, en mai, la loi sur la manifestation pacifique de telle sorte qu'une notification doit etre soumise aux autorites 24 heures avant l'organisation d'une manifestation.
SM le Roi a egalement salue les excellentes relations de cooperation existant entre le Maroc et le Haut-Commissariat aux droits de l'homme, reaffirmant l'engagement irreversible du Maroc pour la consecration de l'Etat de droit et la defense des droits de l'Homme, ainsi que la disposition du gouvernement marocain a consolider cette cooperation sur les plans national et international, afin de contribuer a la promotion des droits de l'Homme dans leur acception globale basee sur la garantie de la dignite, la liberte, le developpement humain et l'egalite pour tous sans discrimination ou exclusion.
Al- Fasher , 20 Juin (SUNA) - Le gouvernement de l'Etat du Nord Darfour a affirme sa volonte de cooperer pleinement avec l'expert independant pour les droits de l'homme au Soudan afin qu'il puisse accomplir sa tache pleinement en confirmation de l'engagement du Soudan a remplir ses obligations nationales et ses obligations envers les traites et les conventions internationales sur les droits de l'homme.
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