court of appeals

(redirected from Cour d'appel)
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Related to Cour d'appel: Cour de Cassation
  • noun

Synonyms for court of appeals

a court whose jurisdiction is to review decisions of lower courts or agencies

References in periodicals archive ?
Cette theorie jurisprudentielle d'origine franco-belge consiste a conferer a l'auteur le pouvoir de controler l'usage materiel des copies autorisees de son oeuvre, ce qui aurait pu justifier la solution de la Cour d'appel dans l'affaire Theberge (46).
En 1997, dans l'arret Soper (50), la Cour d'appel federale procede a une analyse minutieuse de la norme de conduite decoulant de l'article 227.
Mardi dernier, le parquet general avait saisi le juge d'instruction pres la Cour d'appel de Rabat, du dossier d'Ali Anouzla, en relation avec la diffusion d'une video attribuee a Al-Qaida au Maghreb islamique (AQMI).
Selon les juges de la Cour d'appel, il y a lieu d'examiner les circonstances speciales des negociations des parties en faisant une analogie entre la communication par courriel et la communication par telephone :
La Cour d'appel avait admis qu'il s'agissait la d'une cause reelle est serieuse de licenciement.
test=294; Cour d'appel [CA] [regional court of appeal] Paris, Nov.
In addition to ruling that these Killer Loop(R) products do not infringe Oakley's rights, the Cour d'Appel de Paris ordered Oakley to pay damages to Bausch & Lomb for "abuse of legal proceedings" and to reimburse Bausch & Lomb for legal expenses.
Apres une longue carriere dans la magistrature ou elle occupa differentes fonctions au tribunal, a la cour d'appel d'Alger, puis a la Cour supreme, elle fut appelee au cabinet du ministre de la Justice (1989-1991), en qualite de conseillere.
Le procureur general pres la cour d'appel a promis de prendre les choses au serieux.
Toutefois, les decisions finales du Tribunal peuvent etre l'objet d'un appel, sur permission, devant la Cour d'appel du Quebec.
Dans une affaire, la Cour d'appel federale a juge que l'embauche d'un expert-comptable << expressement charge de s'assurer que la societe respectait ses obligations >> (180) a la suite de manquements aux obligations fiscales etait une demarche diligente.
La decision a ete ratifie par chacun du juge de la Cour supreme , president du systeme judiciaire a Khartoum , Ali Ahmed Gashi , le juge de la Cour d'appel , president du systeme judiciaire a Omdurman Mohamed Al-Hassan Mokhtar et le president du systeme judiciaire a Bahri Mohammad Ahmed Ibrahim Hussein.
Intervenant lors d'un colloque national sur la Convention contre diverses formes de discrimination contre les femmes (CEDAW), le ministre a releve que le nombre de femmes qui occupent des postes de responsabilite au sein du systeme judiciaire ne depasse pas 62 personnes (deux presidentes de Cour d'Appel, deux presidentes de cour administratives et de tribunal de premiere instance, six procureurs du Roi et 52 presidentes de chambres pres la Cour de cassation).
Le conseiller Reft El Sayed, ex- president de la Cour d'appel du Caire, souligne que toutes les forces politiques y compris la Confrerie se sont mises d'accord sur la necessite d'amender plusieurs articles.
note Desbois; Cour d'appel [CA] [regional court of appeal] Paris,