court of appeals

(redirected from Cour d'appel)
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  • noun

Synonyms for court of appeals

a court whose jurisdiction is to review decisions of lower courts or agencies

References in periodicals archive ?
A rappeler que Taoufik Bouachrine a comparu, jeudi 8 mars, en etat d'arrestation devant la chambre criminelle de la Cour d'appel de Casablanca pour les chefs d'accusations de crimes de traite d'etres humains, par l'exploitation d'une situation de vulnerabilite ou de besoin et le recours a l'abus d'autorite, de fonction ou de pouvoir a des fins d'exploitation sexuelle, ou le recours a d'autres formes de contrainte, commis a l'encontre de deux personnes en reunion, attentat a la pudeur avec violence et viol et tentative de viol, dont les peines sont prevues dans les articles 448-1, 448-2, 448-3, 485, 486 et 114 du code penal, ajoute le communique.
Dans son jugement, la Cour d'appel a fait observer que les commissions en 1992 et 2002 ont recommande le maintien de trois circonscriptions a majorite acadienne lors du decoupage de la carte electorale, lesquelles ont ete incluses dans les projets de loi adoptes par la suite par la Chambre.
De l'entree en fonction du Tribunal, le 10 decembre 1990, au 15 avril 2015, les juges de la Cour d'appel ont refuse trente-trois (33) requetes pour permission d'en appeler a l'encontre de decisions finales du Tribunal et en ont accueillies quarante-sept (47) (9).
Le responsable de Lakome avait comparu mardi dernier devant le juge d'instruction charge des affaires de terrorisme pres l'annexe de la Cour d'appel de Sale.
En 1962, si ma memoire ne me fait pas defaut, c'est l'honorable Davie Fulton (13), qui etait alors ministre de la Justice, qui m'a appele lui-meme pour me demander si j'acceptais d'etre promu a la Cour d'appel du Manitoba.
The Cour d'Appel de Paris ruling reverses the 1995 decision handed down by a French Commercial Court.
A l'heure ou nous mettions sous presse, l'audience se poursuivait dans la salle 7 de la Cour d'appel de Casablanca.
Le ministere public a fait appel a minima de cette ordonnance du juge d'instruction, et l'affaire a ete deferee a la chambre de mises en accusation a la cour d'appel de Tunis.
L'Etat neerlandais avait decide de porter l'affaire devant la cour supreme apres le jugement rendu en juillet 2011 par une cour d'appel a La Haye le rendant responsable de la mort des trois personnes, ce qui ouvre la voie a l'indemnisation des victimes.
La Cour d'appel du Koweit a decide hier lundi de surseoir a l'application d'une peine de prison de cinq ans prononcee contre un tenor de l'opposition, Musallam al-Barrak, et de le laisser en liberte apres le paiement d'une caution.
Le procureur general du Roi pres la cour d'appel de Casablanca annonce que, suite aux deux communiques qu'il a publies au sujet de l'enquete judiciaire en cours avec Taoufik Bouachrine, ce dernier a ete presente devant le parquet ce dimanche apres-midi.
Le procureur general de la cour d'appel de Tunis a rejete mercredi les demandes de transfert de l'affaire Chafik Jarraya au pole judiciaire de lutte contre terrorisme et de la maintenir aux mains du juge d'instruction du tribunal militaire.
La Cour d'appel d'Alger a confirme jeudi dernier la culpabilite de l'ancien conseiller du PDG d'Algerie Telecom, Mohamed Boukhari et de l'homme d'affaires algero-luxembourgeois, Chani Mejdoub pour malversation en 2012 mais a reduit leurs peines, qui passe de 18 ans a 12 ans de prison ferme chacun, a-t-on constate.
Dans un communique rendu public, mardi 1er juillet 2014, la presidence de la Republique a annonce que la Cour d'appel a decide d'annuler un jugement rendu en premiere instance portant sur la nomination de deux administrateurs judiciaires charges de gerer les archives du palais presidentiel suite a une requete deposee par Ezzeddine M'hedhebi suite a la publication du Livre Noir par la presidence de la republique.
Le procureur du Roi pres la Cour d'appel de Rabat avait blanchi Youssef Tazi du chef d'accusation de tentative de meurtre et soumis son dossier au tribunal de premiere instance de Rabat.