concubinage

(redirected from Concubin)
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  • noun

Words related to concubinage

cohabitation without being legally married

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93) Avant la promulgation de lois reconnaissant une forme d'union elargie aux couples homosexuels, diverses dispositions protegeaient indirectement le concubin de meme sexe.
104) Le Tribunal d'instance de Paris 4e, dans un jugement du 5 aout 1993, avait considere que le trans fert du bail etait possible car <<le legislateur designe en toute neutralite et generalite le concubin notoire sans autre precision que celle liee a la stabilite de l'union.
Bien que les Pays-Bas aient reconnu avant la Suede la qualite de concubins pour les partenaires homosexuels stables, cette reconnaissance ne provenait pas de la loi mais d'une creation jurisprudentielle.
Au-dela de la valeur symbolique de ce debut de reconnaissance timide des couples homosexuels, la loi n'offre aux concubins pratiquement aucun droit nouveau.
Or, malgre la constatation de la qualite de concubins pour les membres d'un couple homosexuel, le legislateur neerlandais, pour ne prendre que cet exemple, a estime necessaire de creer un cadre juridique de reconnaissance formelle des unions en question.